In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In dit artikel geven we u een bespreking van twee maatregelen opgenomen in de Programmawet die tot doel hebben de gestegen loonkost van de Belgische o…
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La loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes remplace désormais…
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Middels de Wet van 3 oktober 2022 houdende diverse arbeidsbepalingen, gepubliceerd op 10 november 2022, heeft de wetgever enkele initiatieven ingevoer…
Lire plusThe Batopin project consists in restructuring the cash distribution network of the four largest commercial banks in the country, namely Belfius, BNP P…
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Hemp seeds have been eaten in the EU for a long time. The seeds may contain trace amounts of tetrahydrocannabinol (THC) because this cannabinoid is a …
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Le 9 décembre 2022, le gouvernement bruxellois a approuvé une proposition d'ordonnance visant à limiter temporairement (pendant 1 an) l'indexation des…
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Abuse of right (abus de droit / rechtsmisbruik) is now formally embedded in Book 1 of the new Civil Code. What are the practical consequences for the …
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Le certificat énergétique des parties communes d’un immeuble (en abrégé PEB PC) indique l’économie d’énergie réalisée par l’immeuble à appartements et…
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Dans un article précédent, nous avions annoncé qu’en raison d'une modification du Code civil, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrabl…
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Op 21 april 2022 heeft de Kamer van Volksvertegenwoordigers het nieuwe verbintenissenrecht, vervat in Boek 5 (“Verbintenissen”) van het nieuw Burgerli…
Lire plusIn 2014, the European Commission launched an investigation into the financing of two nuclear reactors in Hungary following the publication of several …
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Récemment, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé dans une de ses décisions que l’accès au registre UBO par tout un chacun, relève de l’i…
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Where the old Civil Code contains only a few articles regarding the mandate (mandat / lastgeving), the new Book 1 now defines the concept of represent…
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Le paiement d’avances dans les marchés publics ne sont possibles que de façon restreinte. Le pouvoir adjudicateur ne paie en principe que pour des ser…
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Hier (21 décembre 2022), la proposition de loi visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et…
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Comme cela a été annoncé par la presse, le droit des obligations et contrats va connaître une cure de jouvence inédite depuis près de deux siècles ave…
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On 12 December 2022, a new Royal decree (the “Royal Decree”) was published that introduces new rules for UCIs on two different topics: first, by imple…
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Sustainability and the environmental impact of consumer goods are becoming key drivers for consumer transactions and for advertising and marketing cam…
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